Article 1661
Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.