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Code civil Article 1685

Article 1685

Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

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