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Code civil Article 1691

Article 1691

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

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