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Code civil Article 1699

Article 1699

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

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