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Code civil Article 1701

Article 1701

La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

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