Article 1702
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.