Code civil Article 1703

Article 1703

L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Titre VII : De l'échange →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.