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Code civil Article 1716

Article 1716

Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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