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Code civil Article 1720

Article 1720

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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