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Code civil Article 1745

Article 1745

S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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