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Code civil Article 1770

Article 1770

Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location. Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

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