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Code civil Article 1778

Article 1778

Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

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