Article 1899
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.