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Code civil Article 1983

Article 1983

Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

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