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Code civil Article 1998

Article 1998

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Des obligations du mandant.

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