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Code civil Article 2007

Article 2007

Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

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