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Code civil Article 2362

Article 2362

Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte. A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

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