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Code civil Article 2365

Article 2365

En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent. Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

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