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Code civil Article 2003

Article 2003

Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

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