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Code civil Article 1667

Article 1667

Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : De la faculté de rachat.

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