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Code civil Article 1697

Article 1697

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

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