Code civil Article 1696

Article 1696

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.