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Code civil Article 272

Article 272

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

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