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Code civil Article 400

Article 400

Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres. Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas. En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Du conseil de famille

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