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Code civil Article 1301-2

Article 1301-2

Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion. Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : La gestion d'affaires

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