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Code civil Article 1301-4

Article 1301-4

L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires. Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : La gestion d'affaires

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