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Code civil Article 1341-2

Article 1341-2

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier

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