Article 1347-7
La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
Code civil Article 1347-7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.