Article 1209
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.