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Code civil Article 1251

Article 1251

Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

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