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Code civil Article 260

Article 260

Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

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