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Code civil Article 232

Article 232

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

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