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Code civil Article 2488-9

Article 2488-9

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre III : De l'agent des sûretés

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