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Code civil Article 1444

Article 1444

La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant sur requête.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.

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