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Code civil Article 2373-1

Article 2373-1

Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie

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