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Code civil Article 2374-1

Article 2374-1

A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit. Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie

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