Article 2374-2
La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.
La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.