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Code civil Article 2333

Article 2333

Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Du gage de meubles corporels

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