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Code civil Article 2363

Article 2363

Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts. Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

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