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Code civil Article 2361

Article 2361

Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

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