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Code de justice administrative Article L774-8

Article L774-8

Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie

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