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Code de justice administrative Article R227-6

Article R227-6

Les assistants de justice effectuent une période d'essai de trois mois au cours ou à l'issue de laquelle il peut être mis fin à l'engagement sans préavis ni indemnité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VII : Les assistants de justice

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