Code de justice administrative Article R321-2

Article R321-2

Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.