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Code de justice administrative Article R344-1

Article R344-1

La cour administrative d'appel saisie d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'une autre cour.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel

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