Article R522-9
L'information des parties prévue à l'article R. 611-7 peut être accomplie au cours de l'audience.
Code de justice administrative Article R522-9
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.