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Code de justice administrative Article R811-17-1

Article R811-17-1

A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier : L'appel

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