Article R431-7
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Code de justice administrative Article R431-7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.