Code de justice administrative Article R223-7

Article R223-7

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application des dispositions des deux articles précédents portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat " ou " le Conseil d'Etat (section du contentieux) " ou " le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) " ou " le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon →

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