Code de justice administrative Article L213-9

Article L213-9

Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Médiation à l'initiative du juge →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.