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Code de justice administrative Article R213-7

Article R213-7

Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Médiation à l'initiative du juge

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